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La condition suspensive d'obtention de prêt Mandelieu

Publié le

Peut-on renoncer à la présence d'une condition suspensive d'obtention de crédit dans une promesse de vente ?

Lorsqu'on achète un bien immobilier et qu'on dispose d'une épargne suffisante pour acheter sans emprunter, il est possible de renoncer à la condition suspensive d'obtention de crédit .

Pour renoncer à cette condition suspensive, il faut apposer une mention manuscrite sur la promesse de vente (prévue à l'artice L313-42 au code de la consommation). La mention sera également indiquée dans l'acte authentique.

Le fait d'écrire cette mention garantie que l'acheteur est conscient du fait qu'il ne dispose pas de protection et qu'il ne pourra pas se rétracter si il doit finalement obtenir un crédit et que celui-ci lui est refusé. Il restera lié au vendeur et sa responsabilité pourra être engagée.

Dans l'hypothèse où l'acquéreur qui renonce à la condition suspensive ne sait pas écrire, il doit alors avoir recours à un acte notarié ou un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Le fait d'avoir recours à l'un ou l'autre des ces actes permet de ne pas avoir à apposer la mention manuscrite. 

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source : seloger.com 

 

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